Exit tax : tout comprendre sur l’imposition des plus-values latentes lors d’un départ de France

Le transfert du domicile fiscal hors de France peut entraîner une imposition immédiate sur des plus-values latentes, alors même qu’aucune cession n’a encore eu lieu. Ce mécanisme, communément appelé exit tax, constitue un enjeu majeur pour les dirigeants, investisseurs et entrepreneurs envisageant une expatriation.

Meyran Partners accompagne régulièrement ses clients dans la structuration et la sécurisation de leur départ de France afin d’anticiper les risques fiscaux liés à ce dispositif.

1. Principe et objet de l’exit tax

L’exit tax vise à soumettre à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France, même en l’absence de cession effective.

Sont notamment concernés :

·         les droits sociaux, valeurs mobilières et titres visés à l’article 150-0 A, I-1 du CGI (actions, parts sociales, ETF…) ;

·         les créances issues de clauses de complément de prix (earn-out) ;

·         les plus-values placées en report d’imposition (notamment article 150-0 B ter du CGI).

Le fait générateur est constitué par le transfert du domicile fiscal, réputé intervenir la veille du jour où le contribuable cesse d’être imposable en France sur l’ensemble de ses revenus.

2. Champ d’application – article 167 bis du CGI

L’exit tax s’applique aux contribuables qui :

·         ont été domiciliés fiscalement en France au moins 6 années sur les 10 précédant le départ ;

·         détiennent, au jour du transfert :

o   soit une participation représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ;

o   soit un portefeuille de titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 €.

Indépendamment de ces seuils, les plus-values en report d’imposition et les créances de complément de prix sont également concernées.

Exemple : Un entrepreneur est résident fiscal français depuis plus de 6 ans. Il détient 60 % d’une SAS qui réalise peu de chiffre d’affaires.

à Même en l’absence de rentabilité apparente, la seule détention de plus de 50 % du capital suffit à rendre cette participation soumise à l’exit tax en cas de départ de France.

3. Détermination de l’assiette imposable

La plus-value latente est calculée par différence entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix d’acquisition.

·         Titres cotés : dernier cours ou moyenne des 30 derniers jours ;

·         Titres non cotés : valeur vénale estimée à la date du départ.

Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, une option globale pour le barème progressif permet l’application :

·         de l’abattement pour durée de détention (article 150-0 D CGI) ;

·         le cas échéant, des abattements « dirigeants partant à la retraite » (article 150-0 D ter CGI).

Exemples

1.      Création de la société

Vous avez créé votre société avec un capital de 1 000 € et détenez 100 % des titres.

Valeur estimée au jour du départ : 1 200 000 €.

à Plus-value latente = 1 200 000 – 1 000 = 1 199 000 €.

2.      Rachat partiel de titres

Vous avez acquis 40 % du capital pour 400 000 €.

Valeur estimée au jour du départ : 900 000 €.

à Plus-value latente = 900 000 – 400 000 = 500 000 €.

3.      Acquisitions successives de titres

Vous avez acquis 20 parts en 2020 pour 10 € chacune, soit un investissement total de 200€.

En 2024, vous avez acquis 20 autres parts pour 5 € chacune, soit un investissement total de 100€.

Vous détenez donc 40 parts pour un coût total de 300 €, soit un prix moyen pondéré d’acquisition de 7,50 € par part.

Si, au jour de votre départ, la valeur de la société est estimée à 50 € par part, la valeur totale de votre participation est de 2 000 €.

à Plus-value latente = 2 000 – 300 = 1 700 €.

La plus-value est calculée selon le prix moyen pondéré d’acquisition.

4. Liquidation de l’impôt

Par défaut, l’exit tax est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %(depuis LF 2026)  :

·         12,8 % d’impôt sur le revenu ;

·         18,6 % de prélèvements sociaux.

Une option pour le barème progressif est possible toutefois ce choix doit être effectué après une comparaison chiffrée entre l’imposition au taux forfaitaire de 31,4 % et celle résultant du barème progressif, cette option étant globale pour l’ensemble des revenus mobiliers de l’année du départ. 

En pratique, le prélèvement forfaitaire unique à 31,4 % est généralement plus simple à identifier, à anticiper et à suivre dans le temps, ce qui en fait souvent la solution la plus lisible pour le contribuable.

5. Sursis de paiement de l’exit tax

Le mécanisme central du dispositif est le sursis de paiement.

Il est automatique en cas de départ vers un État membre de l’Union européenne.

En cas de départ vers un État non éligible (Émirats arabes unis, Suisse, etc.), un sursis peut être accordé sur demande, sous réserve :

·         du dépôt du formulaire 2074-ETD ;

·         de la désignation d’un représentant fiscal en France ;

·         de la constitution de garanties (hypothèque, nantissement, etc.).

En pratique, les démarches doivent être engagées environ 90 jours avant le départ. Le contribuable dépose alors une demande de sursis d’imposition accompagnée notamment du formulaire 2074-ETD, désigne un représentant fiscal en France et propose des garanties (hypothèque, nantissement, etc.).

Un rapport de valorisation de la société doit être établi afin de déterminer la plus-value latente. Son dépôt n’est pas obligatoire lors de la demande initiale de sursis mais l’administration fiscale peut l’exiger à tout moment dans le cadre de l’instruction du dossier.

Une fois l’ensemble des documents transmis, l’administration fiscale notifie sa décision en acceptant ou refusant les garanties proposées. Lorsque les garanties sont acceptées, il convient alors de procéder aux formalités d’inscription hypothécaire, ou en cas de nantissement, de transmettre à l’administration la convention de nantissement, l’attestation de nantissement, ainsi que le procès-verbal d’assemblée générale ayant autorisé la constitution de la garantie.

Ce n’est qu’une fois ces formalités finalisées que le sursis de paiement de l’exit tax est définitivement sécurisé.

6. Fin du sursis et exigibilité

Le sursis prend fin notamment en cas de :

·         cession ou rachat des titres ;

·         perception d’un complément de prix ;

·         donation dans certains États ;

·         non-respect des obligations déclaratives ;

·         nouveau transfert vers un État non coopératif.

7. Dégrèvement de l’exit tax

Un dégrèvement ou remboursement est accordé :

·         en cas de retour en France ;

·         en cas de donation ou de décès ;

·         à l’expiration d’un délai de 2 ans, ou de 5 ans si la valeur des titres excède 2,57 M€, pour les départs depuis 2019.

Ainsi, si vous avez correctement respecté vos obligations déclaratives, dans un délai de 2 ou 5 ans, vous pouvez céder votre société française sans aucune imposition en France, sous réserve de conserver votre résidence fiscale à l’étranger.

8. Obligations déclaratives

Le contribuable doit :

·         déposer une déclaration 2074-ETD l’année suivant le départ ;

·         déposer chaque année une déclaration 2074-ETS pour le suivi du sursis.

Toute défaillance peut entraîner l’exigibilité immédiate de l’impôt.

Conclusion

L’exit tax est un dispositif complexe dont les conséquences patrimoniales sont souvent sous-estimées. Une mauvaise anticipation du transfert du domicile fiscal peut conduire à une imposition massive et prématurée.

Meyran Partners vous accompagne pour sécuriser votre départ de France et structurer votre expatriation dans un cadre fiscal juridiquement maîtrisé.