Dividendes versés à l’étranger : ce qui change à partir de 2026 pour les non-résidents

La loi de finances pour 2025 introduit des ajustements notables dans le traitement des revenus distribués à des non-résidents fiscaux, qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Ces nouvelles règles, précisées dans l'instruction fiscale publiée par l'administration française le 17 avril 2025, visent à renforcer le cadre juridique applicable à la retenue à la source (RAS) sur les dividendes perçus par des personnes physiques ou morales résidant hors de France, y compris aux Émirats arabes unis.

1. Une retenue à la source désormais automatique, même en cas de convention fiscale

Jusqu'à présent, les conventions fiscales signées entre la France et des pays partenaires, comme les Émirats arabes unis, permettaient d'appliquer immédiatement un taux réduit de retenue à la source, sous réserve de formalités préalables.

À partir du 1er janvier 2026, ce mécanisme est inversé : la retenue à la source sera automatiquement prélevée au taux de droit commun, même en présence d’une convention fiscale favorable, et le bénéficiaire devra engager une demande de remboursement a posteriori auprès de l'administration fiscale française. Ce remboursement sera accordé sous réserve de justifier du respect des conditions prévues par la convention.

2. Des précisions techniques sur l’assiette et les exclusions

L'administration fiscale a précisé plusieurs points dans son dernier BOI :

• L’article 119 bis du CGI est modifié pour intégrer la notion de bénéficiaire effectif, qui devient centrale dans l’appréciation du droit au remboursement.

• L’article 119 bis A, ciblant les schémas d’arbitrage de dividendes (“Cum-Cum”), s’applique à des opérations spécifiques (indices actions, couverture de ventes à découvert, instruments fortement corrélés aux dividendes).

• Certains acteurs ou instruments sont exclus de l’application de cette nouvelle RAS :

  • Fonds souverains, même en cas d'utilisation de produits dérivés ;

  • OPC étrangers comparables aux OPC français ;

  • Marchés réglementés où l’établissement payeur ne connaît pas la contrepartie.

À noter : les résidents d’États ayant une convention d’exonération totale avec la France — dont les Émirats arabes unis, l’Arabie Saoudite ou le Qatar — sont bien concernés par cette retenue à la source automatique, mais conservent le droit à remboursement.

3. Ce que cela implique pour les résidents des Émirats

Pour les dirigeants d’entreprise, investisseurs ou expatriés français résidant à Dubaï, Abu Dhabi ou dans une autre juridiction des Émirats, cette réforme implique :

• Une retenue de trésorerie temporaire lors des distributions de dividendes depuis la France ;

• La nécessité de structurer et formaliser les demandes de remboursement post-distribution ;

• Un besoin accru de traçabilité et de documentation fiscale, notamment pour démontrer la qualité de bénéficiaire effectif.

Il ne s’agit pas d’une hausse d’impôt, mais plutôt d’un durcissement procédural, avec une charge administrative renforcée.

4. Meyran Partners vous accompagne

Chez Meyran Partners, nous connaissons parfaitement les enjeux fiscaux des non-résidents, en particulier ceux installés aux Émirats arabes unis. Nous vous accompagnons à chaque étape pour :

• Optimiser la structuration de vos revenus de source française ;

• Vérifier votre éligibilité à l’exonération ou au remboursement prévu par la convention France–Émirats ;

• Constituer les dossiers de remboursement de retenue à la source dans les formes attendues ;

• Suivre et sécuriser vos relations avec l’administration fiscale française.

Contactez-nous au contact@meyranpartners.com