Est-ce que Dubai est un paradis fiscal ? Notion de paradis fiscal selon les pays européens

En droit français, la notion de « paradis fiscal » n’est pas définie formellement mais fait généralement référence à des États ou territoires qui appliquent une fiscalité très faible voire inexistante, manquent de transparence dans leurs systèmes financiers et ne coopèrent pas suffisamment avec les autres pays en matière d’échange d’informations fiscales.

En revanche, le droit français a institué une liste d’États et Territoires Non Coopératifs (ETNC), qui se concentre davantage sur le manque de coopération internationale. Ces critères sont définis par le Code général des impôts (CGI) et tiennent compte principalement de trois éléments :

1. L’absence de convention d’échange d’informations fiscales avec la France.

2. Le manque d’échange effectif de ces informations.

3. Des régimes fiscaux facilitant l’opacité des transactions.

1. La liste des États et Territoires Non Coopératifs (ETNC)

Chaque année, l'Union européenne publie une liste officielle des ETNC. En 2025, cette liste inclut les pays suivants :

• Anguilla

• Bahamas

• Fidji

• Guam

• Iles Vierges américaines

• Panama

• Samoa

• Trinité-et-Tobago

• Vanuatu

Ces pays sont considérés comme ne respectant pas les standards internationaux en matière de coopération fiscale.

2. Différence entre un paradis fiscal et un ETNC

La notion de paradis fiscal est plus large et subjective. Elle inclut des juridictions offrant des avantages fiscaux extrêmes, sans pour autant nécessairement manquer de coopération internationale. Les ETNC, quant à eux, sont spécifiquement des pays identifiés pour leur déficit de coopération en matière fiscale.

Ainsi, un pays peut être considéré comme fiscalement avantageux, sans être un ETNC. C’est le cas de Dubaï, qui a su moderniser son système fiscal tout en s’inscrivant dans une logique de transparence internationale.

3. L’évolution de Dubaï : d’un statut ambigu à un modèle de transparence

Dubaï, et plus largement les Émirats Arabes Unis, ont longtemps été perçus comme un paradis fiscal en raison de leur fiscalité très avantageuse :

• Absence d’impôt sur le revenu pour les particuliers.

• Taux d’imposition sur les sociétés réduit à 9 % pour les bénéfices au-delà d’un certain seuil (375 000 AED).

• Zones franches offrant une exonération complète d’impôts sur les sociétés.

Cependant, les Émirats Arabes Unis ne figurent pas sur la liste des ETNC de la France. Cela s’explique par plusieurs évolutions majeures :

1. La signature de conventions fiscales internationales : Dubaï a signé de nombreux accords d’échange d’informations fiscales, y compris avec la France.

2. La mise en œuvre des standards de l’OCDE : Les Émirats se conforment aux standards internationaux en matière d’échange automatique d’informations, notamment via le Common Reporting Standard (CRS).

3. L’introduction d’un impôt sur les sociétés : Depuis 2023, les Émirats ont instauré une imposition sur les sociétés en Mainland, renforçant leur conformité aux régimes fiscaux internationaux.

3. Pourquoi choisir Dubaï sans inquiétude ?

Si vous envisagez de vous installer à Dubaï, il est important de noter que la France ne considère pas cette juridiction comme un paradis fiscal ni comme un ETNC. Par conséquent, il n’existe pas de mesures pénalisantes, comme des surtaxes ou des restrictions fiscales, pour les entreprises ou individus ayant des liens avec Dubaï.

En outre, Dubaï offre des avantages fiscaux uniques, notamment une très faible imposition pour les sociétés et l’absence totale d’impôt sur le revenu, tout en étant conforme aux standards internationaux. Cela en fait une destination idéale pour les entrepreneurs et investisseurs cherchant un cadre fiscal compétitif et sécurisé.

4. Comment Meyran Partners peut vous accompagner

Chez Meyran Partners, nous comprenons les enjeux liés à votre installation à Dubaï et les questions fiscales qui en découlent. Notre équipe d’experts vous aide à :

• Définir une stratégie fiscale claire et conforme à la réglementation internationale.

• Structurer votre entreprise pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par Dubaï tout en évitant tout risque de contentieux avec les autorités françaises.

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