Répartition de l’imposition dans la convention fiscale France - Émirats arabes unis (UAE)

La convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis (UAE), signée le 19 juillet 1989 et modifiée en 1993, est un instrument essentiel pour éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale. Elle favorise la coopération économique et fiscale entre les deux pays tout en établissant des règles claires sur la répartition des droits d’imposition. Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette convention, intégrant les dispositions du Multilateral Instrument (MLI), renforce la transparence et la sécurité juridique pour les résidents des deux États.

1. Objectifs et portée de la convention fiscale

La convention vise principalement :

• À éviter la double imposition des revenus et patrimoines des résidents de l’un ou l’autre des pays.
• À prévenir l’érosion de la base d’imposition par des pratiques fiscales abusives.
• À faciliter les échanges économiques et les investissements entre la France et les Émirats.

Elle s’applique à divers types de revenus, incluant les revenus immobiliers, dividendes, gains en capital, et autres sources, selon des critères définis.

2. Détermination de la résidence fiscale

Pour savoir si vous êtes résident fiscal français ou émirati, des critères précis sont utilisés :

• Foyer familial : Si votre conjoint et vos enfants résident en France, vous serez considéré comme résident fiscal en France.
• Activité professionnelle principale : Si vous exercez une activité substantielle en France, votre résidence fiscale reste française.
• Centre des intérêts économiques : Si la majorité de vos revenus ou investissements provient de la France, vous serez considéré résident fiscal français.

En cas de double résidence fiscale, la convention établit une hiérarchie pour trancher :

• Foyer d’habitation permanent.
• Centre des intérêts vitaux (relations personnelles et économiques les plus fortes).
• Résidence habituelle.
• Nationalité, si aucun des critères précédents n’est concluant.

3. Catégories de revenus et leur imposition

3.1. Revenus immobiliers

Les revenus immobiliers sont imposés dans le pays où se situe le bien. Par exemple :

• Si vous possédez un bien immobilier en France, les loyers perçus sont imposables en France, même si vous êtes résident fiscal aux Émirats.
• Les parts de sociétés immobilières françaises suivent également cette règle.

3.2. Dividendes

• Si vous investissez dans des actions de sociétés françaises, les dividendes perçus sont exonérés d’impôts en France et imposés aux Émirats.
• Exception : Si les dividendes sont liés à une activité professionnelle exercée en France, ils seront soumis à l’impôt en France.

3.3. Revenus de capitaux mobiliers

Les intérêts provenant de créances françaises sont imposés aux Émirats, sauf si ces revenus sont liés à une activité professionnelle exercée en France.

3.4. Redevances

Les revenus tirés de droits de propriété intellectuelle sont imposés dans le pays de résidence du bénéficiaire, sauf si l’activité est exercée en France via un établissement stable.

3.5. Gains en capital

• Biens immobiliers : Les plus-values sur la vente de biens situés en France sont imposables en France.
• Biens mobiliers : Les gains réalisés sur des actions ou valeurs mobilières françaises sont imposables aux Émirats.
  • Exception : Si vous vendez des actions représentant plus de 25 % du capital d’une société française, les plus-values seront imposables en France.

3.6. Professions indépendantes

Si vous exercez une profession indépendante en France, les revenus générés sont imposés en France, sauf si vous opérez via une base fixe ou un établissement stable aux Émirats.

3.7. Revenus des salariés

Les salaires perçus pour un emploi exercé aux Émirats sont exempts d’impôts en France, sauf si vous êtes considéré comme résident fiscal français.

3.8. Pensions et retraites

• Les pensions privées versées par la France sont généralement imposables aux Émirats.
• Les pensions liées à la sécurité sociale française restent imposables en France.

3.9. Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Si vous êtes résident fiscal aux Émirats mais possédez des biens immobiliers en France, vous devrez payer l’IFI si la valeur de vos biens dépasse certains seuils.

3.10. Succession

Les biens immobiliers sont imposables dans le pays où ils sont situés. Les biens mobiliers dépendent du pays de résidence du défunt.

4. Impact de la convention pour les expatriés et investisseurs

La convention fiscale France - UAE offre des avantages significatifs pour les expatriés et les investisseurs :

• Protection contre la double imposition, assurant une meilleure planification fiscale.
• Exonération des revenus mobiliers et immobiliers en fonction de la résidence fiscale.
• Des règles claires pour éviter les abus fiscaux.

Cependant, il est essentiel de comprendre les implications de chaque catégorie de revenus pour optimiser sa situation fiscale.

Conclusion

La convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis est un pilier clé pour les expatriés et les investisseurs souhaitant bénéficier d’un cadre fiscal clair et équitable. Elle assure la sécurité juridique, évite la double imposition et facilite les investissements bilatéraux.

Pour les expatriés français, elle constitue une opportunité d’optimiser leur fiscalité tout en respectant leurs obligations. Cependant, une analyse approfondie de la résidence fiscale et des sources de revenus est indispensable pour éviter les erreurs et profiter pleinement des avantages offerts par cette convention.