Lorsqu'un Français s'expatrie à Dubaï, plusieurs questions se posent concernant la réserve héréditaire et la possibilité de déshériter ses enfants. La réserve héréditaire est une notion du droit français qui garantit à certains héritiers, notamment les enfants, une part minimale du patrimoine du défunt. Cependant, le cadre juridique évolue lorsque l'on change de résidence et que l'on est soumis à d'autres législations.
1. La réserve héréditaire et l'expatriation à Dubaï
En France, la réserve héréditaire protège les descendants en leur attribuant une part incompressible de la succession. Toutefois, cette notion n'est pas universelle. Aux Émirats arabes unis, par exemple, le droit successoral est influencé par la charia, qui prévoit des règles de répartition différentes. Pour les non-musulmans résidant à Dubaï, il est possible de rédiger un testament spécifiant que la loi de leur nationalité s'applique à leur succession, offrant ainsi une certaine flexibilité.
2. Absence de convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis
Il est crucial de noter que la France et les Émirats arabes unis n'ont pas signé de convention fiscale en matière de succession. En conséquence, chaque pays applique ses propres règles fiscales sans coordination bilatérale. Cette absence de convention peut entraîner des situations de double imposition ou des obligations fiscales inattendues pour les héritiers.
3. L'article 750 ter du Code général des impôts (CGI)
Selon l'article 750 ter du CGI, les droits de succession sont dus en France dans les situations suivantes :
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Si le défunt avait son domicile fiscal en France : Dans ce cas, tous les biens, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, sont soumis aux droits de succession français.
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Si le défunt possédait des biens en France : Même si le défunt résidait à l'étranger, les biens situés en France sont imposables en France.
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Si l'héritier a son domicile fiscal en France et y a résidé pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : Dans cette situation, tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, sont soumis aux droits de succession français.
Ainsi, si le défunt et l'héritier sont tous deux résidents de Dubaï, les biens situés hors de France peuvent échapper à l'imposition française. Cependant, les biens situés en France restent soumis aux droits de succession français.
4. Spécificités pour les immeubles situés en France
Selon le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, également connu sous le nom de "Règlement Successions", les immeubles situés en France sont soumis à la loi française en matière de succession. Cela signifie que, même si une personne réside à l'étranger et rédige un testament selon la loi de son pays de résidence, les biens immobiliers situés en France restent soumis à la réserve héréditaire française.
5. Structuration du patrimoine et importance du conseil fiscal
Il est possible de structurer son patrimoine de manière à optimiser la transmission, même si les bénéficiaires résident en France. Des outils juridiques, tels que les sociétés civiles immobilières (SCI) ou les trusts, peuvent être utilisés pour organiser la succession selon les souhaits du défunt tout en tenant compte des obligations fiscales.
Compte tenu de la complexité des législations fiscales et successorales internationales, il est fortement recommandé de consulter un conseiller fiscal expérimenté. Le cabinet Meyran est spécialisé dans l'accompagnement des expatriés français aux Émirats arabes unis et peut vous aider à élaborer une stratégie patrimoniale adaptée à votre situation.
En conclusion, bien que l'expatriation à Dubaï offre une certaine flexibilité en matière de succession, notamment concernant la réserve héréditaire, il est essentiel de bien comprendre les interactions entre les législations françaises et émiriennes. Une planification successorale soigneuse, accompagnée par Meyran Partners, est indispensable pour assurer une transmission conforme à vos souhaits et optimiser la fiscalité pour vos héritiers.
