Succession aux Émirats arabes unis : est-ce qu'il faut faire un testament

Introduction : une idée reçue très répandue

Demandez à n'importe quel expatrié à Dubaï ce qui se passe s'il décède sans testament : la réponse sera presque toujours « c'est la charia qui s'applique ». Cette affirmation est inexacte depuis le 1er février 2023 — et pourtant elle continue de circuler, y compris sur des sites juridiques non mis à jour.

Dans cet article, le cabinet Meyran Partners rétablit la vérité sur le droit émirati actuel, et explique pourquoi un testament reste malgré tout indispensable. 

1. Avant 2023 : la charia s'appliquait effectivement

Pour comprendre la situation actuelle, il faut revenir à l'ancien cadre juridique. 

Avant le 1er février 2023, la succession de toute personne décédée aux Émirats arabes unis — qu'elle soit musulmane ou non — était régie par la loi fédérale n° 28 de 2005 sur le statut personnel, fondée sur les principes de la charia islamique. 

Concrètement, en l'absence de testament, un expatrié non musulman décédé aux EAU voyait ses biens distribués selon les règles coraniques : parts inégales entre fils et filles, quote-part du conjoint limitée, exclusion possible de certains proches. Cette situation pouvait aboutir à des résultats radicalement contraires aux souhaits du défunt et aux attentes de sa famille.C'est cette réalité historique qui a alimenté le discours sur « la charia automatique ». Ce discours est aujourd'hui dépassé.

2. Depuis février 2023 : une loi civile fédérale spécifique aux non-musulmans

Le Federal Decree-Law n° 41 de 2022, entré en vigueur le 1er février 2023 (source : uaelegislation.gov.ae), crée un régime civil distinct pour tous les non-musulmans résidant aux EAU. Depuis cette date, la charia ne s'applique plus par défaut à leur succession. La loi civile fédérale prévoit un partage clair et égalitaire entre conjoint et enfants :

• 50 % reviennent aux enfants (à parts égales)
• 50 % reviennent au conjoint survivant

Cependant, l’absence de testament complique fortement la mise en œuvre de cette répartition. En pratique, les héritiers doivent démontrer la loi applicable ainsi que leur qualité, ce qui implique souvent la production de documents officiels, parfois validés par les ambassades.

Ces démarches peuvent s’avérer longues, techniques et sources de blocage administratif. C’est notamment le cas pour des actifs tels qu’un bien immobilier : son transfert auprès du Dubai Land Department (DLD) peut être considérablement retardé en l’absence de documents successoraux clairs.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de rédiger un testament aux Émirats arabes unis précisant la loi applicable, en particulier pour les ressortissants français soumis à des règles spécifiques comme la réserve héréditaire.

3. Peut-on choisir d'appliquer la loi de son pays d'origine ?

Oui et c'est une subtilité importante que beaucoup ignorent.

La loi fédérale émiratie prévoit deux options d'écart :

Option A — Déclaration du défunt de son vivant : Un expatrié non musulman peut, de son vivant, déclarer expressément qu'il souhaite que la loi de son pays d'origine régisse sa succession aux EAU. Cette déclaration doit être formalisée.

Option B — Demande d'un héritier après le décès : L'article 11(3) du décret-loi 41/2022 prévoit qu'un héritier étranger peut demander l'application de la loi normalement applicable à la succession — sauf s'il existe un testament enregistré qui s'y oppose. 

C'est précisément pourquoi un testament enregistré est la seule protection réelle : il neutralise toute ambiguïté sur la loi applicable et prévient les conflits entre héritiers.

4. Alors pourquoi un testament reste-t-il indispensable ?

La réforme de 2023 est une avancée majeure mais elle ne couvre pas tout. Voici ce que la loi par défaut ne peut pas faire à votre place :

La tutelle de vos enfants mineurs n'est pas prévue par la loi successorale. Sans testament de tutelle, c'est le tribunal qui désigne le tuteur, sans que vous ayez eu votre mot à dire.

Vos actifs numériques (Bitcoin, Ethereum, NFTs…) ne sont pas couverts par la règle par défaut. Sans testament spécifique, ils risquent d'être inaccessibles définitivement.

Vos parts sociales dans une société aux EAU ne se transmettent pas automatiquement. Sans testament d'entreprise, la continuité de votre activité peut être bloquée pendant des mois.

Le gel des comptes bancaires s'applique toujours au décès, y compris pour les comptes joints. Un testament permet d'accélérer la procédure de déblocage.

La liberté de choix des bénéficiaires : la règle 50/50 peut ne pas correspondre à votre situation. En effet si vous souhaitez léguer une part plus importante à l’un de vos enfants en raison d’un handicap ou d’une situation particulière, ou protéger un partenaire non marié, un proche hors famille nucléaire ou une association, sans testament, aucun de ces souhaits ne peut être respecté.

5. Où enregistrer son testament aux EAU ?

Le DIFC Wills Service (Dubaï) est la référence, avec des testaments en anglais basés sur la common law, couvrant les biens locaux et internationaux. Cette option est particulièrement adaptée aux situations complexes (démembrement, clauses spécifiques, structuration patrimoniale).

Le Dubai Courts constitue une alternative souvent plus accessible, avec une couverture similaire pour les actifs situés aux EAU.

6. Conclusion

Depuis 2023, affirmer que « la charia s'applique automatiquement aux expatriés sans testament aux EAU » est juridiquement inexact. La loi civile fédérale prévoit désormais un partage clair et égalitaire entre conjoint et enfants.

Mais cette loi ne suffit pas à couvrir l'ensemble de vos besoins patrimoniaux et familiaux. Un testament enregistré reste la seule façon d'organiser votre succession selon vos souhaits réels, de protéger vos enfants et de sécuriser votre patrimoine dans son intégralité.

Meyran Partners vous accompagne

Le cabinet Meyran Partners accompagne les résidents francophones aux Émirats dans leur planification successorale : analyse patrimoniale en prenant en compte les lois successorales de votre pays de résidence, choix du type de testament, accompagnement dans la rédaction en conformité avec les exigences du DIFC ou des juridictions locales (Dubai Courts). 

Contactez-nous pour un premier entretien et protégez sereinement l'avenir de vos proches.